Bruno Billeau
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De:
Bruno Billeau
rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
"
JORFTEXT000054992299
(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 2026
17/10/2026