Bruno Billeau

De: Bruno Billeau
rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026